Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) est la nouvelle instance représentative des salariés dans l'entreprise, née du regroupement du Comité d'Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Le CSE de l’Institut Camille MIRET fonctionne conformément aux dispositions des Articles  du Code du Travail en vigeur et des textes et usages qui le modifient ou le complètent . Les articles du présent protocole sont reconductibles tacitement d’une année civile sur l’autre. Toute modification sera faite par un avenant au protocole sur décision des élus du CSE : dans ce cas, une information sera diffusée à l’ensemble des services de l’Institut Camille MIRET.

BÉNÉFICIAIRES

Article 1

Les employé(e)s à temps plein ou temps partiel et leurs enfants à charge(*) de moins de 18 ans (jour anniversaire), et jusqu’à 21 ans révolus (jour anniversaire), s’ils poursuivent leurs études (fournir certificat de scolarité), ou s’ils sont sans ressources (fournir justificatif).
(*) : « la notion d’enfants à charge correspond au fait d’assumer les frais d’entretien, et la responsabilité éducative et affective de l’enfant, même sans lien de filiation établi, (concerne tous les enfants vivant dans le même foyer : famille recomposée) ».

Les aides seront versées :

Aux salariés I.C.M.
Au parent qui a la garde officielle, si les deux parents travaillent à l’I.C.M.
Au parent n’ayant pas la garde des enfants, s’il est seul à travailler à l’I.C.M.
Aux élèves/salariés en contrats d’apprentissage à l’I.C.M.
Aux employé(e)s en contrats à durée déterminée à l’I.C.M. de plus de 3 mois dans l'année civile (sauf si les droits C.S.E ont été ouverts en fin d'année N-1)
Pour conjoints mariés (ou vivant maritalement), n’exerçant aucune activité salariale, agricole ou indépendante, et ne percevant aucune indemnité de chômage, CAF, etc… Fournir justificatifs.
Dans tous les cas, ceux dont la masse salariale est prise en compte par l’employeur pour le versement des 1,25% au C.S.E., ayant plus de trois mois de présence consécutive ou non dans l’entreprise durant l’année civile.
Les demandes doivent être faites pendant leur temps de présence dans l’entreprise (retraités, CDD, etc...) et pour bénéficier d'une prestation du C.S.E, le salarié doit faire partie des effectifs ICM au moment de l'événement.

Tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être signalé au C.S.E pour la mise à jour du dossier individuel.

Les droits C.S.E sont suspendus le temps d'un congé parental total ou sabbatique.

Vous pouvez consulter la totalité du Protocole de gestion des oeuvres sociales du CSE sur le portail Intranet, onglet Base Doc, CSE.